Pour la première fois dans le secteur des cosmétiques, une juridiction chinoise retient la responsabilité pour contrefaçon de marques d'un destinataire national intervenant dans le cadre du régime de commerce électronique transfrontalier sous entrepôt sous douane, en rejetant l'argument selon lequel il n'agissait qu'en qualité de simple prestataire logistique.
L’article Import-export : le commerce électronique transfrontalier ne constitue pas une zone de non-droit pour la contrefaçon est apparu en premier sur ChinePI.
]]>
Dans la pratique des brevets en biotechnologie, la formulation « pourcentage d’identité de séquence + limitation fonctionnelle » est couramment utilisée pour couvrir des variantes fonctionnelles. Cependant, ce type de revendication se heurte à de sérieuses difficultés tant lors de l’examen que de la défense des droits.
L’article L’impasse et les issues possibles de l’“identité de séquence” dans les brevets biotechnologiques est apparu en premier sur ChinePI.
]]>
Les principales évolutions à connaître Le 26 juin 2026, le Comité permanent de l’Assemblée nationale chinoise a adopté la 5e révision de la Loi chinoise sur les marques. Cette nouvelle loi entrera en vigueur le 1er janvier 2027 et constitue l’une des réformes les plus importantes du droit chinois des marques depuis plusieurs années. Cette ... Lire la suiteLa nouvelle loi sur les marques enfin adoptée
L’article La nouvelle loi sur les marques enfin adoptée est apparu en premier sur ChinePI.
]]>
Récemment, DJI, leader mondial dans la fabrication de drones grand public, a attaqué Insta360 en justice dans une affaire de litige de propriété intellectuelle portant sur six brevets liés à la technologie des drones. Au cœur du débat : une invention réalisée dans l’année suivant le départ d’un salarié peut-elle être considérée comme une invention de salarié appartenant à l’ancien employeur ?
L’article Litige sur la propriété des brevets entre DJI et Insta360 est apparu en premier sur ChinePI.
]]>
Depuis le 1er janvier 2026, la nouvelle version des Directives d’examen des brevets de la Chine (ci-après « les Directives ») est officiellement entrée en vigueur (voir notre article Nouvelles modifications des Directives d’examen des brevets). Parmi les évolutions majeures figure l’ajout d’une condition de recevabilité stricte pour les actions en nullité. Désormais, l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine (CNIPA) a le pouvoir explicite de rejeter une action en nullité si celle-ci ne reflète pas la « volonté réelle » du requérant.
L’article Fin de la stratégie de l’« homme de paille » ? est apparu en premier sur ChinePI.
]]>
Récemment, la Haute Cour du Zhejiang a rendu un jugement en seconde instance dans une affaire de contrefaçon de la marque « Dior » et de concurrence déloyale impliquant plusieurs entités.
L’article Protection des marques notoires en Chine : portée et limites est apparu en premier sur ChinePI.
]]>
Comment la CNIPA apprécie-t-elle la similarité des marques ? Cette appréciation est-elle identique à celle retenue par les tribunaux chinois ? Le présent article a pour objectif d’apporter des éléments de réponse à ces questions.
L’article Marques similaires en Chine : quels risques pour les déposants ? est apparu en premier sur ChinePI.
]]>
Nous sommes ravis de vous annoncer le lancement d’une nouvelle série de mini-webinaires organisée par ChinePI, consacrée à la propriété intellectuelle en Chine.
L’article ChinePI lance une série de webinaires est apparu en premier sur ChinePI.
]]>
Cet article analyse les premières applications du principe de bonne foi en droit chinois des brevets à la suite des révisions de la Loi sur les brevets et de ses Règles d’application. À travers plusieurs décisions récentes du CNIPA et de la Cour populaire suprême, il met en lumière les critères d’appréciation retenus et l’évolution de la pratique administrative et judiciaire.
L’article Le principe de bonne foi dans le contentieux des brevets en Chine : premiers enseignements pratiques est apparu en premier sur ChinePI.
]]>
Les activités commerciales des plateformes de diffusion en direct de jeux (« game live-streaming ») ont été reconnues comme constituant des services de « promotion des ventes pour le compte de tiers ».
L’article Qualifier les activités de live-streaming en Chine est apparu en premier sur ChinePI.
]]>
Nous vous proposons un résumé des règles et pratiques concernant la modification des documents de demande de brevet pendant la procédure de réexamen en Chine.
L’article Modification des documents de demande de brevet en procédure de réexamen en Chine est apparu en premier sur ChinePI.
]]>
Le 24 février 2026, l’autorité de régulation du marché chinois a publié le Règlement sur la protection des secrets d’affaires, qui entrera en vigueur le 1er juin 2026.
L’article Réforme majeure de la protection des secrets d’affaires en Chine est apparu en premier sur ChinePI.
]]>
L’analyse des litiges à très forts enjeux financiers de ces dernières années constitue ainsi un observatoire privilégié de l’évolution de la protection de la PI en Chine. À travers des décisions judiciaires de plus en plus dissuasives, les juridictions chinoises adressent un signal clair au marché : l’innovation mérite une protection ferme, effective et économiquement significative.
L’article Les litiges à très forts enjeux financiers est apparu en premier sur ChinePI.
]]>
Retour sur l’affaire opposant Balizam et Chuanfeng, un cas typique de litige de propriété intellectuelle dans un partenariat international Les partenariats entre entreprises chinoises et étrangères offrent de réelles perspectives de développement, mais ils comportent aussi des risques juridiques importants, notamment en matière de propriété intellectuelle. L’affaire Balizam c/ Chuanfeng illustre parfaitement les difficultés qui ... Lire la suiteQuand le partenariat tourne au conflit
L’article Quand le partenariat tourne au conflit est apparu en premier sur ChinePI.
]]>
Tout savoir sur les délais applicables Lorsqu’une marque est déposée via le système de Madrid en désignant la Chine, les délais applicables pour le traitement de la demande et les éventuelles réponses peuvent différer de ceux en vigueur pour un dépôt national chinois. Voici un résumé simple pour mieux comprendre les principales règles en la ... Lire la suiteDemande de marque internationale désignant la Chine
L’article Demande de marque internationale désignant la Chine est apparu en premier sur ChinePI.
]]>
Quand l’upcycling devient illégal Longtemps perçue comme un engagement écologique, la pratique du surcyclage, plus connue sous l’anglicisme « upcycling », prend aujourd’hui une autre dimension, notamment en Chine. Si, en Occident, elle est souvent associée à une démarche durable visant à prolonger la vie des produits pour réduire les déchets, en Chine, c’est avant ... Lire la suiteTransformation de sacs de luxe en Chine : entre customisation et contrefaçon
L’article Transformation de sacs de luxe en Chine : entre customisation et contrefaçon est apparu en premier sur ChinePI.
]]>
La Cour suprême de Chine a récemment rendu un jugement définitif concernant l’affaire MUJI dans laquelle elle donne raison à l’adversaire de MUJI, la société chinoise Beijing Cottonfield Textile Co., Ltd. Cette défaite de MUJI met fin à douzes années de procédures initiées à la fois par MUJI et ses adversaires, les titulaires successifs de la marque en classe 24, impliquant huit instances et neuf affaires distinctes.
L’article MUJI perd sa bataille chinoise est apparu en premier sur ChinePI.
]]>
Que l’année du cheval vous apporte santé, bonheur et réussite !
恭祝马年快乐, 吉祥安康，心想事成!
L’article L’équipe du blog ChinePI vous souhaite à tous une excellente nouvelle année chinoise ! est apparu en premier sur ChinePI.
]]>
Dans les litiges en contrefaçon de brevets, il arrive que le titulaire utilise abusivement des mesures conservatoires pour paralyser la procédure d’invalidation du brevet, mettant ainsi le défendeur (prétendu contrefacteur) dans une position de vulnérabilité. Dans une décision pionnière, rendue dans l’affaire (2024) SPC Zhiminzhong n°370, le Tribunal de la propriété intellectuelle de la Cour suprême chinoise (SPC) a établi pour la première fois un arrêt exécutoire sous condition dans un litige en contrefaçon de brevet. Cette innovation marque une étape décisive dans la résolution du déséquilibre procédural causé par la suspension de la procédure d’invalidation de brevet.
L’article Arrêt exécutoire sous condition rendu par la Cour suprême chinoise est apparu en premier sur ChinePI.
]]>
La Haute Cour de Pékin a invalidé une marque imitant les couleurs emblématiques de Tommy Hilfiger, en combinant analyse du risque de confusion et sanction de la mauvaise foi.
L’article Marques, couleurs et mauvaise foi est apparu en premier sur ChinePI.
]]>