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Succession : Modalités de calcul de l’indemnité de réduction

Maître Stéphanie Abidos — Thu, 28 Nov 2013 10:47:00 +0100

Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2013, la Cour de cassation vient (encore une fois !) rappeler les règles de calcul applicables pour la détermination de l’indemnité de réduction en cas de libéralité «excessive».

Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan : devoir d’information et de conseil de l’établissement bancaire

Maître Stéphanie Abidos — Tue, 30 Oct 2012 19:02:00 +0100

Depuis un certain nombre d’années, les établissements bancaires ont vu leur responsabilité fréquemment retenues du fait du manquement à leur devoir d’information et de conseil vis-à-vis de leurs clients.

Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan et attestation de garantie de livraison

Maître Stéphanie Abidos — Mon, 16 Jul 2012 19:01:00 +0200

« Le maître de l’ouvrage n’est pas tenu de s’assurer de la délivrance de l’attestation de garantie de livraison pour l’obtention du prêt destiné à financer un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan », mais l'établissement bancaire si! En tout cas c'est ce que laisse entendre la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 mai 2011.

La prescription dans les actions dérivant des contrats d’assurance

Maître Stéphanie Abidos — Fri, 23 Mar 2012 18:59:00 +0100

En matière d’assurances, la prescription est régulièrement opposée à l’auteur de l’action en justice.

La prise en compte de la pension militaire d’invalidité dans la détermination du montant de la prestation compensatoire

Maître Stéphanie Abidos — Fri, 25 Nov 2011 18:58:00 +0100

L’objet de la prestation compensatoire est de compenser autant que possible la disparité que crée le divorce dans les conditions de vie respectives des époux.
Les ressources des époux constituent l’élément principalement retenu afin d’évaluer le montant de la prestation compensatoire.

Donation-partage : la clause ayant pour conséquence éventuelle une diminution de la soulte est non écrite

Maître Stéphanie Abidos — Tue, 27 Sep 2011 18:56:00 +0200

Telle est la position de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 juillet 2011. Rejetant le pourvoi, elle confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris dans lequel elle déclare non écrite une des clauses figurant dans un acte de donation partage, celle-ci permettant la variation de la soulte.

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée et les périodes de protection du congé maternité

Maître Stéphanie Abidos — Fri, 28 Jan 2011 18:53:00 +0100

Introduit dans notre réglementation depuis 2008 et avec près de 455 000 conventions signées (comptabilisation effectuée à la fin de l’année 2010), la rupture conventionnelle du contrat de travail connaît au fil des ans un succès qui ne se dément pas.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées : une allocation salutaire mais… récupérable sur les successions

Maître Stéphanie Abidos — Tue, 09 Nov 2010 18:51:00 +0100

Le manque de ressources des personnes âgées constitue une des préoccupations majeures de notre société.

Depuis le début du XXème siècle, la mise en place de prestations diverses telles que l’allocation aux vieux travailleurs salariés et non salariés, l’allocation aux mères de familles, l’allocation agricole ou encore l’allocation viagère des rapatriés est venue répondre, partiellement, à cette préoccupation. Toutes ces allocations, non contributives, constituent ce qu’il convient d’appeler le « minimum vieillesse ».