Bien souvent les clients me posent cette question ?
Pourquoi est ce que conduire en ayant consommé du CBD est illégal alors que le CBD est en vente libre
Il y a eu une évolution jurisprudentielle , sur cette question.
Lorsque le CBD est arrivé sur le marché rien n’était prévu juridiquement ;
Pendant très longtemps et compte tenu de ce vide juridique , lorsque les automobilistes se faisaient contrôler après avoir consommé du CBD et qu’ils étaient poursuivis en justice les tribunaux prononçaient bien souvent leur relaxe .
La question s’est posée de savoir si le CBD était considéré comme un produit stupéfiant.
C’est le Conseil d’État qui a répondu à cette question en indiquant que comme le taux de THC contenu dans le CBD était trop faible il ne pouvait être considéré comme un produit stupéfiant.
Cette jurisprudence du Conseil d’état était un argument supplémentaire dans la défense des automobilistes.
Les tests de dépistage n’étaient pas assez précis pour faire la distinction entre la consommation de CBD et le cannabis.
En effet même si dans le CBD la teneur en THC est très faible , le test salivaire le détecte.
La distinction entre ces 2 produits était assez facile à réaliser à condition de demander au laboratoire chargé d’analyser ces tests de faire la distinction entre le CBD et le cannabis.
Bien souvent cette demande n’était pas faite.
Il fallait donc que l’automobiliste demande que le laboratoire fasse cette distinction ce que bien souvent l’automobiliste ne faisait pas du fait de son ignorance de la réglementantion.
Si vous considérez que le test salivaire est erroné vous pouvez demander une contre analyse, mais attention en cas de condamnation les frais de ces analyses seront mises à votre charge .
Si vous contestez le test salivaire , vous pouvez également effectuer très rapidement un test capillaire ou urinaire dans un laboratoire d’analyse pour prouver votre bonne foi .
Si ce test s’avère négatif il y aura donc un doute qui devrait vous bénéficier devant le tribunal
Quelques temps après par un arrêt du 21 juin 2023 la Cour de cassation a considéré que conduire un véhicule après avoir consommé du CBD était un délit car le CBD contient du THC et peu importe s’il en contient très peu.
Nous arrivons donc à une situation paradoxale car il est tout à fait légal de consommer du CBD chez soi ou dans la rue mais il est interdit de conduire après avoir consommé du CBD.
La Cour de cassation a transposé ici la réglementation sur l’alcool.
En cas de consommation de CBD au volant les sanctions sont les mêmes :
rétention immédiate du permis de conduire par les forces de l’ordre, pendant une durée de 120 heures .
par la suite le préfet prendra un arrêté de suspension provisoire de votre permis de conduire d’une durée d’au moins 6 mois ce qui est très souvent le cas en matière de conduite sous usage de stupéfiants ou deCBD
Cela n‘est pas juridiquement considéré comme une peine ( sauf pour l’automobiliste )mais comme une mesure administrative dans l’attente de passer devant le tribunal .
Par la suite vous serez convoqué devant le Tribunal correctionnel .
Il y a plusieurs sortes d’audience ;
la composition pénale
la notification d’ordonnance pénale
la comparution en reconnaissance de culpabilité ( CRPC)
la comparution devant le tribunal correctionnel , soit en audience normale soit en audience de comparution immédiate.
Le choix du type d’audience est à la discrétion du Procureur de la République selon le type d’infraction mais surtout en fonction de votre casier judiciaire .
SI vous passez pour la première fois devant un tribunal correctionnel vous ne serez pas jugé de la même façon que si vous avez un casier judiciaire chargé.
Me BAYLE BESSON
AVOCAT
baylebesson.com
]]>Ils peuvent être temporaires ou permanents.
Les préjudices temporaires sont ceux qui interviennent avant la consolidation.
Les préjudices permanents sont ceux qui interviennent après la consolidation.
La consolidation correspond à la stabilisation de l’état de santé.
On parle de consolidation lorsque l’état de santé a cessé de se détériorer ou s’est stabilisé lorsqu’il n’y a pas d’amélioration ou d’aggravation notable même en cas de poursuite des soins
Qu’elles soient actuelles ou futures les dépenses de santé seront remboursées à la victime.
Pour les dépenses de santé futures, Il s’agit de frais médicaux et pharmaceutiques, des frais d’hospitalisation, des frais paramédicaux qui sont prévisibles et rendus nécessaires par l’état de la victime après consolidation.
Ces frais doivent être annualisés puis capitalisés .
La victime peut également se faire rembourser tous les frais de transport pour se rendre aux rendez-vous médicaux; ( taxis , frais d’essence de péage…….)
Toute perte de revenus professionnels sera indemnisée
Pour un salarié c’est le montant des salaires nets pendant la période d’inactivité. Si les salaires ont continué à lui être versés par son employeur ce dernier disposera d’un recours direct contre l’auteur de l’accident.
Pour les professions libérales , les artisans , les chefs d’ entreprise , l’évaluation de la perte de revenus est faite en fonction du bilan et des diverses déclarations fiscales.
l’évaluation se fait généralement par une comparaison avec les revenus perçus l’année précédente sur la même période.
Pour un lycéen ou un étudiant l’indemnisation se fera sur la base d’environ 23 € par jour en cas d’ ITT de courte durée.
En cas d’ITT entraînant la perte d’une année scolaire l’indemnisation varie de 5000 à 10 000 €
La victime peut avoir besoin de l’aide d’une tierce personne pour tous les actes de la vie courante (infirmière, membre de la famille).
Le coût ou le salaire de cette tierce personne fixé sur une base horaire du Smic sera pris en charge par le responsable de l’accident ou son assurance.
En cas d’invalidité ou de handicap, le logement de la victime peut très bien ne pas être adapté.
La loi prévoit que tous les frais d’adaptation du logement seront pris en charge par la partie adverse.
Lorsqu’il n’est pas possible d’adapter le logement, la partie adverse et notamment l’assurance pourra prendre en charge la construction d’une maison adaptée au handicap de la victime.
Lorsque la victime a besoin d’un véhicule adapté à son handicap, celui-ci sera pris en charge par l’auteur de l’accident ou son assurance.
Ce poste de préjudice indemnise toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime.
Il indemnise toutes les atteintes esthétiques en tenant compte de l’âge, du sexe et de la situation personnelle de la victime.
Ce préjudice indemnise la réduction du potentiel physique, intellectuel et psychologique de la victime.
Il indemnise l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisir.
Le montant de l’indemnisation qui est prévu par un barème dépendra de la fréquence et du niveau sportif .
Ce préjudice est reconnu en cas d’atteinte aux organes sexuels, au préjudice lié à l’acte sexuel (libido, frigidité et fertilité).
Ce préjudice concerne essentiellement les traumatismes très importants.
Il indemnise l’impossibilité pour la victime d’avoir tout projet personnel de vie ou de travail en raison de la gravité de son handicap.
Me BAYLE BESSON
Avocat
baylebesson@orange.fr
]]>Le vice caché est réglementé par l’article 1641 du Code civil qui indique :
« le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne leur est pas acquise, où l’on aurait donné comme moindre prix, si les avait connus »
le vice caché doit respecter certains critères.
A) La distinction entre le vice caché et le vice apparent.
Le vice est caché lorsque l’acheteur n’a pas pu s’en rendre compte lors de l’achat..
À l’inverse le vice apparent et celui qui aurait pu très facilement se détecter si l’acheteur avait été un peu plus vigilant.
Des exemples pratiques vous permettront de comprendre cette distinction.
( Des avaries sur un turbo, sur moteur, un véhicule accidenté non révélé à l’acheteur, une boîte à vitesse défectueuse……….. sont considérés comme des vices cachés .
Par contre un pneu présentant une usure anormale, un bruit anormal dans le moteur lors de l’essai du véhicule, une peinture cloquée, un nuage de fumée sortant de l’échappement ………… sont considérés comme des vices apparents qui ne sont pas garantis car l’acheteur aurait pu s’en rendre compte s’il avait fait un examen un peu attentif du véhicule.
Il faut également faire une distinction entre le vice caché et l’usure normale d’une pièce ou sa vétusté.
( des plaquettes de freins usées, un embrayage qui patine …) ne sont généralement pas en fonction de leur état considérés comme un vice caché mais comme une usure normale de la pièce .
B) Le vice doit être antérieur à la vente.
Pour que l’acheteur puisse avoir un recours sur le fondement de la garantie des vices cachés, il faut que le vice trouve son origine antérieurement à la vente même s’il s’est révélé bien après la vente.
L’antériorité est très certainement la notion juridique qui fait le plus débat dans cette matière.
Pour rapporter la preuve de cette antériorité il faut impérativement en passer par le stade de l’expertise technique , qu’elle soit amiable ou judiciaire.
Cette étape de l’expertise technique doit être réalisée le plus rapidement possible après l’apparition du vice afin de déceler le problème et surtout son antériorité.
En effet le fait de continuer à rouler avec le véhicule défectueux peut être reproché à l’acheteur car il risque d’accentuer le phénomène qui au départ n’était peut être pas très important mais qui risque de devenir irrémédiable.
C) Le vice doit être considéré comme suffisamment grave.
Le fait que le véhicule présente un vice caché n’est pas en soi une cause d’annulation de la vente.
Il faut que ce vice rende le véhicule impropre à sa destination.
Une vitesse qui a beaucoup de mal à passer est considérée comme un vice suffisamment grave pour entraîner la nullité de la vente.
Par contre une vitesse qui passe correctement en faisant un peu de bruit peut très bien ne pas être considérée comme suffisamment grave pour annuler la vente.
Seul l’expert automobile pourra apporter ces précisions.
Le fait que le contrôle technique ne précise rien de particulier sur l’état du véhicule n’exonère en rien le vendeur de sa garantie au titre des vices cachés.
En effet le contrôle technique ne vérifie que les éléments de sécurité et ne fait pas un audit complet du véhicule.
D) La qualité de l’acheteur et du vendeur
En matière de garantie des vices cachés, l’élément primordial est l’état du véhicule et le vice dont l’acheteur se plaint.
Mais la qualité des parties est aussi très importante.
Les Tribunaux ne font pas la même application de cette garantie des vices cachés selon que l’acheteur est un profane ou un professionnel de l’automobile.
Cela est parfaitement logique car on ne peut reprocher à un acheteur profane de ne pas avoir décelé certains défauts alors que pour un professionnel de l’automobile qui a les compétences requises cela serait impardonnable.
E) Le délai pour agir
Pour pouvoir demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente, l’acheteur doit intenter une action en justice dans un délai de deux ans.
Ce délai ne court pas à partir de la vente mais à compter de la découverte du vice.
Cela ne veut pas dire pour autant que l’acheteur puisse engager une action six ans après l’achat du véhicule.
Il faut que le vice soit réel, suffisamment grave et surtout qu’il ait pris naissance antérieurement à la vente.
Il est très rare qu’un vice trouvant son origine antérieurement à la vente se révèle cinq ou six ans après la vente.
F) Les conséquences des vices cachés
Lorsque l’expert automobile a conclu dans son rapport qu’il s’agissait bien d’un vice caché, antérieur à la vente, et suffisamment grave pour que le véhicule soit impropre à sa destination, l’acheteur a deux options.
– Soit il demande l’annulation de la vente et le remboursement du prix contre la restitution du véhicule. Il peut également demander différentes indemnisations complémentaires ( troubles de jouissance, frais de gardiennage et de remorquage, remboursement de véhicule de location, ………..).
– Soit il conserve le véhicule mais demande au Tribunal de condamner le vendeur à lui rembourser partiellement le prix payé qui correspond généralement au coût de la réparation. Il peut également demander certaines indemnisations complémentaires.
Bernard BAYLE-BESSON
Avocat
www .baylebesson.com
]]>L’exercice des professions de chauffeur de taxi ou de VTC ( véhicule de transport avec chauffeur ) nécessite l’obtention d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture.
Il faut pour cela remplir trois conditions :
En effet l’exercice de ces professions est incompatible avec les condamnations inscrites au bulletin N°2 du casier judiciaire
Lorsque ces conditions ne sont plus remplies, la Préfecture qui a délivré la carte professionnelle est tenue de la suspendre ou de la retirer.
La question de ce casier judiciaire B2 peut se poser de 2 façons.
Comme cette condamnation ne figurera pas au casier judiciaire la préfecture ne pourra ni vous suspendre ni vous retirez votre carte professionnelle malgré la condamnation.
La seule solution pour sortir de cette impasse reste d’engager une procédure en déposant une requête motivée devant la dernière juridiction qui vous a condamné pour demander l’effacement de cette ou de ces condamnations sur le bulletin N°2 de votre casier judiciaire.
Il faut savoir que cette procédure est relativement longue et dure plusieurs mois.
Dans la majorité des cas les Tribunaux effacent les condamnations figurant sur le bulletin N°2 du casier judiciaire à condition de justifier d’un intérêt réel et d’apporter des justificatifs probants.
Me BAYLE BESSON
Avocat
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Après avoir franchi un feu qui venait de passer au rouge, Madame V a été verbalisée et a perdu 4 points sur son permis de conduire cette.
Comme il ne lui restait plus que 4 points sur son permis elle s’est vue notifier le formulaire 48 SI l’informant que son permis était annulé.
Madame V a confié son dossier à Maître Bayle-Besson pour qu’il puisse récupérer son permis de conduire.
Me Bayle-Besson a engagé une procédure devant le Tribunal Administratif de Toulouse en se prévalant de l’absence d’information préalable prévue par les articles L 223-1 al 3 et L 223-3 du code de la route.
Par jugement en date du 13 avril 2015 le Tribunal Administratif a fait droit à l’argumentation de Me Bayle-Besson et a annulé les 12 points qui avaient été retirés sur le permis de conduire de Madame V.
Le Tribunal a également enjoint le ministre de l’intérieur à restituer à Madame V son permis de conduire avec ses 12 points dans un délai de deux mois.
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Les idées fausses sont tenaces et chez nous, conducteurs c’est aussi vrai. Sur cette question de l’alcoolémie au volant, 3 fausses idées sont fortement ancrées dans nos esprits. Nous décryptons rapidement cela dans cet article.
NON : Même si la notice d’utilisation du constructeur de l ‘éthylomètre prévoit ce délai, la Cour de Cassation a considéré que le non respect de ce délai de 30 minutes n’affectait pas la validité du contrôle d’alcoolémie.
NON : Certains médicaments peuvent contenir des principes actifs en alcool mais leur proportion est tellement faible qu’ils n’ont aucun effet sur le contrôle d’alcoolémie.
Non : Le taux d’alcoolémie dépend de différents paramètres : du sexe, de l’âge, de la morphologie. En buvant la même quantité d’alcool, un homme jeune de forte corpulence aura un taux d’alcool moins important lors d’un contrôle qu’une femme âgée de faible corpulence car il éliminera plus rapidement l’alcool.
En moyenne le taux d’élimination de l’alcool est de :
- 0,10 g/l à 0,15 g/l par heure pour un homme,
- 0,085 g/l à 0,10 g/l pour une femme.
Se basant sur ces fausses idées, et pour tenter d’échapper à toutes sanctions, certains automobilistes qui sont contrôlés font exprès de souffler faiblement en prétextant des problèmes pulmonaires.
C’est un très mauvais choix car à moins d’être très gravement malade il n’est pas très difficile de souffler dans un éthylomètre. Pour la Justice un automobiliste qui refuse de souffler dans un éthylomètre est considéré comme ayant un taux maximum d’alcoolémie avec des peines encourues très aggravantes. Pour plus de détails sur cette questions, vous pouvez vous référer à notre page qui traite de l’alcool au volant.
En cas de contrôle d’alcool au volant, mieux vaut donc obtempérer et, si ce contrôle est positif, contactez notre cabinet d’avocat à Toulouse ou Marseille.
Mr B. a garé sa voiture près d’une plage de Marseille et est allé se baigner en laissant ses clefs dans un petit sac qu’il avait caché sous sa serviette.
Malheureusement pour lui une personne a vu cela et lorsque Mr B. est allé se baigner, cette personne lui a dérobé son sac avec les clefs.
Quand Mr B. s’est aperçu que ses clefs avaient été volées, il est allé vers son véhicule qui bien évidemment avait disparu.
Mr B. a fait une déclaration de sinistre à son assurance.
Sa voiture a été retrouvée 20 jours plus tard incendiée dans la banlieue de Marseille.
Comme il s’agissait d’une berline allemande d’une valeur de 20.000 €, l’assurance a mandaté un expert afin d’examiner le véhicule.
L’expert s’est aperçu que le véhicule n’avait fait l’objet d’aucune effraction, ni la serrure ni le neiman n’avaient été forcés.
La compagnie d’assurance a refusé d’indemniser Mr B. en lui indiquant que la police d’assurance prévoyait expressément que pour pouvoir être indemnisé en cas de vol, il fallait que le véhicule ait été volé par effraction.
Mr B. a pris rendez-vous avec Maître BAYLE-BESSON afin d’engager une procédure judiciaire contre l’assurance.
L’assurance a maintenu son argumentation selon laquelle pour pouvoir garantir le vol, il fallait qu’il y ait une effraction du véhicule.
L’assurance avait même suspecté M. B d’avoir volé lui-même son propre véhicule et de commettre une escroquerie à l’assurance.
Maître BAYLE-BESSON a contester l’argumentation de l’assurance et a indiqué au Tribunal qu’une effraction en l’espèce un vol est assimilée à un usage de fausses clefs ou de clefs indûment obtenues, ainsi que cela est prévu par l’article 132-73 du Code Pénal.
En effet c’est parce qu’ils ont obtenu les clés de manière indue que les voleurs ont réussi à s’emparer du véhicule.
Tel n’aurait pas été le cas si M. B avait laissé les clés sur le contact du véhicule.
Le Tribunal a fait droit à l’argumentation de Me BAYLE-BESSON et a condamné l’assurance à indemniser Mr B. du prix du véhicule tel qu’il avait été fixé par l’expert , ainsi qu’au remboursement du véhicule de location que Monsieur B a été obligé de louer ainsi que du remboursement des honoraires d’avocat.
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En tant qu’avocat spécialiste en droit de l’automobile , j’ai traité et je continue à traiter de nombreux dossiers relatifs aux filtres à particules défectueux et c’est la raison pour laquelle il m’est apparu nécessaire d’écrire cet article.
La plupart des automobilistes ne connaissent pas le fonctionnement du FAP.
Le filtre à particules ( F.A.P ) se situe dans la ligne d’échappement, généralement après la sortie moteur . Il capture les particules fines en suspension dans les gaz d’échappement des moteurs diesel. Cela conduit à la formation d’une couche de suie sur les parois du filtre
Comme tout filtre, le F.A.P nécessite un nettoyage .
L’avantage du FAP est qu’il se nettoie automatiquement c’est ce qu’on appelle les régénérations .
Le nettoyage du FAP s’effectue sous la forme de cycles automatiques durant lesquels la température des gaz d’échappements va être fortement augmentée afin de brûler le dépôt de suie.
Pour augmenter la température, du gasoil non brûlé est injecté dans un catalyseur intégré au FAP. Ce carburant va s’enflammer et ainsi faire augmenter la température provoquant la combustion des suies piégées dans le filtre.
Pour que le cycle de régénération puisse s’effectuer , il faut que le moteur monte en température soit en roulant pendant de nombreux kilomètres ,soit en poussant les rapports pour ceux qui font beaucoup de ville.
Un conseil : passez vos vitesses entre 3000 et 4000 tours minutes plutôt qu’entre 2000 et 3000 tours.
Un FAP qui est bouché est considéré comme un vice caché car il doit être changé pour ne pas endommager le moteur.
Pour contourner le problème certains vident le FAP ou le supprime complétement.
Très mauvaise idée : cela est totalement illégal (amende jusqu’à 7 500 €) car le véhicule n’est plus conforme et juridiquement nous sommes dans le défaut de conformité .
Me BAYLE BESSON
Avocat
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Mr B chauffeur de taxi roulait sur la voie de gauche sur l’autoroute entre Marseille et Aix-en-Provence lorsqu’une voiture conduite par Madame M est arrivée par l’arrière en lui faisant des appels de phares.
Il s’ensuit entre les deux véhicules différents dépassements.
Les parties se sont par la suite arrêtées et ont échangées des injures verbales.
Madame M a déposé plainte contre le chauffeur de taxi qui a été poursuivi devant le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence pour avoir :
‘’Violé une obligation de sécurité ou de prudence en se rabattant violemment devant le véhicule de Madame M exposant autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente’’.
Pour cette infraction le code pénal prévoit : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, la suspension ou l’annulation du permis de conduire pour une durée maximale de cinq ans.
À l’audience Me Bayle-Besson a plaidé un vice de procédure et a réussi à démontrer que l’infraction qui était reprochée à son client n’était pas du tout caractérisée.
Le Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a relaxé le client de Me Bayle-Besson et a débouté les parties civiles de leur demande de dommages et intérêts.
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Mr S. a été contrôlé avec un taux d’alcool dans l’air expiré de 0,39 mg/litre d’air au lieu des 0,25 mg/par litre d’air.
Mr S. a été cité à comparaître devant le Juge de Proximité Pénal.
Mr S. a demandé à Maître BAYLE-BESSON d’assurer sa défense.
Après avoir examiné le dossier, Maître BAYLE-BESSON a trouvé un vice de procédure.
La réglementation prévoit que les éthylomètres doivent faire l’objet d’une vérification périodique tous les ans par un organisme habilité par le Ministère de l’Industrie.
Au vu des pièces de la procédure, l’éthylomètre a bien fait l’objet d’une vérification annuelle, mais nulle part il est indiqué l’organisme qui a procédé à cette vérification.
Maître BAYLE-BESSON a donc établi des conclusions de nullité du procès-verbal et de la procédure, et par jugement en date du 13 septembre 2016, le Juge de Proximité Pénal du Tribunal de Police de Castelsarrasin a relaxé Mr S. des chefs de la poursuite, ce qui n’a entraîné aucune perte de points sur son permis de conduire.
Maître BAYLE-BESSON
Avocat
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