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[Contrairement au droit européen, le code du travail ne prend en compte, pour le calcul des congés payés, les périodes d’absence pour maladie non professionnelle].

Historique :

–      2013 : la chambre sociale de la Cour de cassation alertait les pouvoirs publics sur la nécessité d’une réforme de l’article L. 3141-3 du code du travail, non conforme à l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et à l’article 31, § 2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

A noter : sans intervention du législateur, le juge français ne peut pas, en application de la directive 2003/88/CE, écarter les effets d’une disposition nationale contraire dans un litige entre des particuliers, et donc entre un salarié et un employeur de droit privé. Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-22.285, n° 466 FS – P + B

–      2018 : la CJUE a précisé que l’article 31, § 2 de la charte précitée est directement invocable par un salarié dans un litige qui l’oppose à son employeur de droit privé, et que le juge national doit alors laisser inappliquée la réglementation nationale non conforme (CJUE, grande ch., 6 nov. 2018, aff. C-569/16, Bauer).

En 2018, la cour de Cassation appelait à nouveau à une réforme. Elle précisait que la Direction générale du travail, compétente sur cette question, avait été sollicitée et n’avait pas donné de réponse (Rapport 2018, p. 98 et s.).

–      13 septembre 2023 : en l’absence de réaction du législateur, la cour de cassation fait évoluer spectaculairement sa jurisprudence afin de garantir l’effectivité des droits à congé garantis par le droit européen. Elle décide de laisser inappliquées les règles contraires au droit européen et de juger que désormais, le salarié peut acquérir des droits à congés payés pendant les périodes de suspension de son contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle.

La solution semble s’applique dès maintenant aux litiges en cours : la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la sécurité juridique ne pouvait pas faire obstacle à l’application d’une nouvelle jurisprudence. Cass. soc., 18 mai 2011, n° 09-72.959 ; Cass. soc., 10 avr. 2013, n° 12-16.225

Cette solution concerne l’ensemble des congés payés. La Cour de cassation précise que le principe de non-discrimination au regard de l’état de santé conduit à appliquer ce revirement aux 5 semaines légales de congés payés et aux congés conventionnels.

Conséquences du revirement :

• S’agissant de la période d’acquisition en cours : le revirement de jurisprudence conduit à tenir compte des absences pour maladie pour calculer le nombre de jours de congés payés en cours d’acquisition.
• S’agissant des périodes de référence antérieures : les entreprises doivent se poser la question d’une régularisation qui aboutirait à l’octroi de jours de congés payés acquis.

Exemple : un salarié en arrêt maladie simple pendant 1,5 ans aurait acquis 45 jours de congés payés sur cette période (18 mois × 2,5) qu’il devrait prendre, à l’issue de son arrêt, sans que puisse lui être opposée la clôture de la période de prise des congés applicable dans l’entreprise car il doit bénéficier d’un droit au report. 

En janvier 2023, le ministère de l’Économie et des finances avait annoncé un régime social de faveur pour les bons d’achat et cadeaux en nature attribués par les CSE, ou dans certains cas les employeurs, à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et de la Coupe du monde de rugby 2023 (voir RF Paye 333, p. 8).

En pratique, les CSE, ou les employeurs en l’absence de CSE, pourront attribuer à leurs salariés des billets ou des bons d’achat et cadeaux en nature dédiés (prestations associées, transport, hébergement, cadeaux divers…) au titre de ces événements.

L’avantage en nature résultant de l’attribution de ces cadeaux et bons d’achat bénéficiera de l’exclusion d’assiette des cotisations et contributions sociales.

Application de l’exonération : modalités pratiques.

Dans une actualité du 27 avril 2023, le réseau des URSSAF a affiné les modalités de ce dispositif, sans doute en coordination avec la Direction de la sécurité sociale.

Il est précisé que pour être exonérés de cotisations sociales, les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués par les CSE, ou les employeurs en l’absence de CSE, au titre de ces deux compétitions, devront respecter les conditions suivantes :

-les bons d’achat ne doivent être utilisables que dans les boutiques officielles de ces deux compétitions (sur internet ou en boutique) ;

-les cadeaux en nature (billets, transport, hébergement, cadeaux divers, etc.) ne doivent provenir que des boutiques officielles de ces deux compétitions (sur internet ou en boutique) ;

-les bons d’achat et/ou cadeaux en nature doivent être attribués par le CSE, ou par l’employeur en l’absence de CSE, et ce jusqu’au 8 septembre 2024 pour les Jeux paralympiques de Paris 2024.

Le montant total des bons d’achat et/ou cadeaux en nature attribués au titre de ces deux compétitions sportives ne doit pas dépasser 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par année civile (en 2023 et 2024), soit 917 € pour l’année 2023. Si ce plafond est dépassé, le dépassement sera soumis à cotisations sociales.

Attribution par l’employeur : quand l’exonération peut-elle jouer ?

À ce stade, aucune précision n’a été apportée concernant l’étendue de la tolérance pour les bons d’achat et cadeaux attribués directement par les employeurs.

Mais rappelons que les tolérances admises en matière de bons d’achat et cadeaux visent en priorité ceux attribués par les CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés (CSE de « plein exercice » avec la compétence en matière de gestion d’activités sociales et culturelles). Les bons d’achat et cadeaux attribués par les employeurs ne sont exonérés qu’en l’absence de CSE gérant les activités sociales et culturelles (entreprises de moins de 50 salariés ou P-V de carence).

Mieux vaut avoir ce principe en tête en l’absence de précision contraire…

1. Impôt sur le revenu : revalorisation des seuils

La loi revalorise les limites des tranches du barème de l’IR de 1,40 %.  Le barème de l’imposition des revenus perçus en 2021 est le suivant :

• Jusqu’à 10 225 € : 0 %
• De 10 225 à 26 070 € : 11 %
• De 26 070 à 74 545 € : 30 %
• De 74 545 à 160 336 € : 41 %
• Plus de 160 336 € : 45 %

Entrée en vigueur : 1er janvier 2022 (revenus 2021)

1. Impôt sur les sociétés : dernière étape de la réforme engagée en 2018

La réforme du taux de l’IS engagée en 2018 arrive à son terme. Le taux de l’IS sera au 1er janvier 2022, de 25 % pour tous.

Taux réduit de l’IS : Les modalités d’application du taux réduit de l’IS restent identiques.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2022

1. Rallongement des délais d’option pour un régime d’imposition

Entreprises placées de plein droit sous le régime micro-BIC ont désormais la possibilité d’opter pour un régime réel (simplifié ou normal) d’imposition jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration des revenus souscrite au titre de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option s’applique.

Concrètement, pour une application aux revenus BIC 2022, l’option devra être formulée dans le courant des mois de mai ou juin 2022.

Il en est de même pour les entreprises nouvelles relevant de plein droit du régime micro.

Les entreprises désirant renoncer à leur option à compter de 2022 peuvent désormais le faire jusqu’à la date de dépôt de la déclaration de résultats de 2022 (afférente aux revenus 2021), soit avant le 18 mai 2022.

Entrée en vigueur : Applicable aux options et dénonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.

1. Possibilité ouverte aux entreprises individuelles de pouvoir opter à l’IS

La  loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Plan indépendants), en cours d’adoption, prévoit de créer un statut unique d’entrepreneur individuel.

La loi de finances pour 2022, une fois ce nouveau statut adopté, permettra aux entrepreneurs individuels exerçant une activité relevant des BIC, BNC et BA et imposables de plein droit ou sur option à un régime réel d’opter pour leur assimilation sur le plan fiscal à une EURL. Possibilité jusqu’alors offerte uniquement aux EIRL.

Ainsi, les biens utiles à l’exercice de l’activité professionnelle seront transférés du patrimoine privé de l’entrepreneur au patrimoine professionnel.

Les micro-entrepreneurs sont obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu. S’ils veulent opter à l’IS ils devront d’abord opter pour un régime réel d’imposition.

Cette option est irrévocable après un délai de renonciation possible jusqu’au 5ème exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée.

Les conditions d’option seront fixées par décret.

Entrée en vigueur : A la date d’entrée en vigueur du nouveau statut d’entrepreneur individuel prévu par la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

1. Déclaration d’impôt des micro-entreprises ayant opté pour le VFL

La loi de finances tire à nouveau les conséquences en matière fiscale des exonérations sociales dont certains micro-entrepreneurs ont continué de bénéficier (micro-entrepreneurs relevant des secteurs S1 et S1 bis).

Afin d’assurer l’imposition des montants non déclarés au titre de ces mesures d’exonération, un mécanisme autonome de déclaration et de recouvrement du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu est prévu.

Les montants de CA déduits mensuellement ou trimestriellement seront reportés selon les cas dans les déclarations de revenus 2021 déposées en 2022.

1. TVA sur les livraisons de biens

La loi de finances prévoit d’avancer la date d’exigibilité de la TVA portant sur les livraisons de biens, à la date de versement des acomptes.

Entrée en vigueur : Acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023

1. Création du crédit d’impôt pour la recherche collaborative

La loi de finances pour 2022 institue au profit des entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, imposées selon un régime réel ou exonérées d’impôt, un nouveau crédit d’impôt, égal à 40 % des dépenses facturées, dans la limite de 6 M€ par an, par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

1. Crédit d’impôt formation des dirigeants de TPE

Les entreprises qui exposent des dépenses pour former leurs dirigeants peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du nombre d’heures de formation par le taux horaire du Smic, dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise.

La loi de finances pour 2022 double le montant du crédit d’impôt pour les entreprises ayant un effectif salarié inférieur à 10, et dont le chiffre d’affaires ou le total bilan est inférieur à 2 millions d’euros.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2022.

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat.

Le manquement à son obligation d’organiser une visite médicale d’embauche ou des visites médicales périodiques cause nécessairement un préjudice au salarié ouvrant droit à des dommages-intérêts.

L’absence d’organisation par l’employeur des visites médicales obligatoires constitue un manquement grave pouvant empêcher la poursuite du contrat et permettant la prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur.

Ce manquement est passible de la sanction pénale prévue à l’article R. 4745-3 du code du travail, soit une amende de 5^e classe.

II. Les divers examens médicaux

La surveillance de l’état de santé des travailleurs est exercée essentiellement au moyen d’examens médicaux obligatoirement effectués :

1. À l’embauche : visite d’information et de prévention d’embauche :

• Cas général : dans un délai qui n’excède pas 3 mois après l’arrivée du salarié dans l’entreprise ; 
• Cas particulier :  avant l’affectation au poste s’il s’agit d’un travailleur de nuit ou d’un jeune de moins de 18 ans ou d’un salarié exposé aux agents biologiques du groupe 2 ou à des champs électromagnétiques lorsque les limites d’exposition sont dépassées.

1. De façon périodique, selon une périodicité qui peut être différente selon la nature de l’emploi ou l’état de santé du salarié (dans le

cas général, dans un délai n’excédant pas 5 ans) ;

2. À la demande du salarié ou de l’employeur ou du médecin du travail.

3. Lors d’un d’arrêt de travail de plus de 3 mois ;

4. À la reprise du travail après une maladie ou un accident professionnel ou non qui a nécessité un arrêt de travail d’au moins 30 jours ou après un congé de maternité.

Des examens complémentaires peuvent être pratiqués dans certains cas à l’appréciation du médecin du travail.

Les résultats des examens donnent lieu à des avis d’(in) aptitude ou des attestations de suivi et sont intégrés dans des dossiers médicaux.

Les entreprises qui le souhaitent peuvent verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales, dans les conditions suivantes :

• elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise ou aux agents publics d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ou d’un établissement public à caractère administratif (EPA) à la date de son versement ;
• elle bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du Smic (sur les 12 mois précédant son versement) ;

Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction :

• de la rémunération,
• du niveau de classification,
• de la durée de présence effective pendant l’année écoulée
• de la durée de travail prévue par le contrat de travail.

• elle doit être versée entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;
• elle ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public ;
• un accord d’entreprise ou de groupe  ou une décision unilatérale de l’employeur doit obligatoirement être signé ;
• la prime est plafonnée à 2 000 € dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Le montant peut être proratisé en fonction du temps de travail des salariés.

Le versement doit, pour pouvoir répondre aux obligations légales et bénéficier des exonérations, être formalisé par l’établissement d’une décision unilatérale de l’employeur.

Nous pouvons si vous le souhaitez, rédiger cette décision unilatérale relative au versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat.

Sont concernées les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021 et appartenant aux catégories ci-après exposées :

• S’agissant des entreprises subissant une interdiction d’accueil du public :

– les entreprises, qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public sans interruption en septembre 2021 et ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 %, bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 €) ;

– les entreprises qui font l’objet au cours du mois de septembre 2021 d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours et ont subi une perte de CA d’au moins 50 %, bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;

– les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021 et qui subissent une perte de CA d’au moins 20 %, bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

• S’agissant des entreprises des secteurs dits S1 et S1bis, le dispositif d’extinction progressive du fonds depuis le mois de juin est prolongé en septembre selon les mêmes conditions qu’au titre du mois d’août, sous réserve d’avoir obtenu le fonds de solidarité soit en avril soit en mai 2021 :

– ces entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % en septembre 2021, qui justifient avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d’affaires de référence (nouvelle condition au titre du mois de septembre), bénéficient d’une aide au titre du mois de septembre égale à 20 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, ou de 200 000 €) ;

– il est procédé à deux ajustements afin de tenir compte de la durée des confinements/couvre-feux en juillet ou en août dans certains territoires :

– les entreprises éligibles, domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire, sous le régime du confinement et ou du couvre-feu pendant au moins 20 jours (au lieu de 21 jours précédemment) au cours du mois d’août et désormais du mois de septembre 2021, peuvent bénéficier, dès 10 % de pertes de CA, d’une aide majorée égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence ou de 200 000 €), au lieu de 20 % dans les territoires qui ne sont pas soumis à de telles restrictions ;

– le décret accorde également une aide majorée compensant 40 % de la perte de CA (au lieu de 30 %) pour le mois de juillet 2021, pour les entreprises domiciliées dans un territoire ayant été concerné par des mesures de restriction au moins 20 jours au cours du mois de juillet.

• S’agissant des entreprises hors secteurs dits S1 et S1bis ayant moins de 50 salariés : dès lors qu’elles sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021 et ayant perdu 50 % de leur CA, elles sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €. Ce dispositif identique au mois d’août est prolongé en septembre.

Téléchargez le document pdf « Exonerations-Cotisations-URSSAF »

Téléchargez le document pdf « Exonerations-Cotisations-URSSAF »

Jusqu’au 31 décembre 2020 : allocation perçue par l’employeur

Cas général : 60 % 

Exceptions : 70%. 

Cela concerne :

1. Secteurs sinistrés (hôtellerie-restauration, tourisme, transport aérien, sport, culture  et événementiel…) liste S1 ; 
2. Entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs dont l’activité dépend des secteurs listés en S1 et subissant une très forte baisse de chiffre d’affaires (actuellement, la baisse doit être d’au moins 80 %) ; cela correspond à la liste S1 bis ; 
3. Entreprises relevant de secteurs autres que ceux mentionnés dans les deux cas ci-dessus et dont l’activité principale, impliquant l’accueil du public, est interrompue totalement ou partiellement du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (à l’exception des fermetures volontaires). 

Attention : la liste des secteurs a été fixée par décret du 29 juin 2020 ; la liste de ces secteurs s’est étoffée par des décrets postérieurs (10 septembre 2020 et 30 octobre 2020). Il reste une incertitude sur le caractère rétroactif de l’extension de ces secteurs.

A noter : ces mêmes cas de figure concernent la réduction de cotisations.

A compter du 1er janvier 2021

Sauf nouveau décret contraire, le taux de l’allocation, unique, sera abaissé à 36%.

3 cas de figures :

1 er cas de figure : entreprises et commerces fermés administrativement

Ces entreprises pourront recevoir une indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 € quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique.

NB : l’aide mensuelle est versée au prorata temporis de la durée de fermeture ; elle est égale au chiffre d’affaires mensuel de l’année N-1 dans la limite de 10 000 euros par mois.

2 ème  cas de figure : entreprises restant ouvertes mais durablement touchées par la crise, secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et secteurs liés.

Il s’agit de toutes les entreprises ne fermant pas mais subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. Elles bénéficieront également de l’indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 €.

3 ème  cas de figure : pour les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement

Toutes les autres entreprises pouvant rester ouvertes mais subissant une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires. L’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois est rétabli à compter du 1 er novembre.

Calendrier et versement des aides du fonds de solidarité

Toutes les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant sur le site de la Direction générale des finances publiques, à partir de début décembre.

Elles recevront leur aide dans les jours qui suivent leur déclaration.