Les indemnités des élus vont être revotées sur à l’annulation du Tribunal Administratif de Melun des précédentes délibérations car elles dépassaient l’enveloppe. Voir cet article et celui-ci pour mémoire.

Lire la suite sur le site de 94.Citoyens.

« La CNIL est venue 2 fois contrôler notre dispositif, et il va au-delà des normes requises ». C’est ainsi que le maire de Nogent-sur-Marne, ainsi que le chef de la police municipale, ont à plusieurs reprises répondu à des citoyens qui les interpellaient sur le sujet de la vidéosurveillance lors de rencontres de quartier.

Notre projet de réaliser un audit citoyen du dispositif de vidéosurveillance est parti de cette affirmation. En effet, pourquoi la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés, en charge notamment de la vérification des systèmes) aurait-elle eu besoin de venir deux fois si tout était correct ? Lorsqu’une personne se rend à une contre-visite suite à un contrôle technique automobile, n’est-ce pas qu’il y avait un problème ? Le secret relatif qui a toujours tourné autour des problématiques de sécurité en général, et de la vidéosurveillance en particulier ont toujours attiser notre curiosité.

Le contrôle citoyen : une nécessité

Nous avons donc élaboré un protocole de vérification de la conformité du dispositif de vidéosurveillance de la commune. La méthode utilisée est celle du contrôle financier, un membre actif de notre association étant familier avec ce type de procédure. Nous avons commencé à rassembler des informations sur le sujet dès la création de notre association en 2014.

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, ce type de projet est à la portée de tous. En effet, nous avons effectué ce contrôle citoyen sur la base de constats de terrain et de documents obtenus comme la loi l’autorise (pour être totalement honnête, ce n’est pas toujours aussi simple).

Si tous les citoyens exerçaient ce pouvoir de contrôle, les pratiques politiques n’en seraient-elles pas que meilleures ?

Installation de caméras en 2012

Petit historique

La mise en place de la vidéosurveillance sur la voie publique a été votée en 2010 et la 1ère tranche du déploiement a commencé à être exploitée en 2011.

Le dispositif compte maintenant 90 caméras partagées entre les parkings et la voie publique.

« Il est possible de consulter à loisir l’ensemble de ma vie personnelle »

En 2012, un habitant de la commune, inquiet d’avoir une caméra devant la fenêtre de son logement, demande à avoir accès aux images, comme le lui permet la loi. Bien lui en a pris, puisque les caméras ne comportaient pas le masquage réglementaire et les caméras filmaient… l’intérieur de sa chambre à coucher. Il décide donc de saisir la CNIL, responsable des contrôles concernant la vidéosurveillance.

CNIL : visite et contre-visite

La CNIL a donc contrôlé l’ensemble du dispositif en mai 2012, et est revenue en juin 2012 afin de vérifier que les mesures appropriées étaient mises en place.

Le dispositif présentait des failles majeures dans de nombreux domaines (voir le rapport) : masquage incomplet pour de nombreuses caméras, failles de sécurité, conservation d’images au-delà du temps réglementaire.

Comment en est-on arrivé là ?

La commune s’est faite aider dans sa démarche de mise en place de la vidéosurveillance par des consultants « experts » sur le sujet. Elle a fait l’acquisition de caméras dont le nombre de masques par caméra était limité à 8, ce qui est nettement insuffisant pour une commune urbaine dense comme Nogent-sur-Marne. La société qui produit les caméras a ensuite augmenté ce nombre de masques à 32, ce qui semble maintenant permettre de couvrir les besoins.

Le plus étonnant est que la préfecture a effectué une visite de contrôle du dispositif à sa mise en route et n’a rien décelé. De la même manière, la société qui a installé les caméras aurait dû signaler (si elle ne l’a pas fait) le problème. Enfin, le cahier des charges de l’appel d’offre n’a pas été suffisamment précis pour pouvoir déceler que les caméras choisies ne pouvaient, à l’époque, pas être utilisées conformément à la loi sur le territoire français, le nombre de masques étant trop restreint et ce, malgré l’assistance des consultants spécialisés.

Un comité d’éthique, c’est joli

Le comité d’éthique mis en place en 2011 dont la première (et pratiquement seule) activité a été d’élaborer une charte d’éthique (inspirée de celle de Bourges) qui ne fait principalement que récapituler la loi et ne donne qu’un pouvoir symbolique au comité.

Ce dernier n’a d’ailleurs pas usé du peu de pouvoir qu’il possédait. Comment aurait-il pu, dans la mesure où la majorité de ses membres sont liés au maire de la ville d’une manière ou d’une autre (relation d’affaire, relation hiérarchique, soutien officiel aux municipales, etc.) et qu’il n’y avait aucun moyen pour les citoyens de le contacter ?

On comprend mieux en lisant cela les raisons pour lesquelles la Ligue des Droits de l’Homme refuse de siéger dans ces comités, ne souhaitant pas servir de caution à un mode de fonctionnement défaillant.

Pour illustrer l’importance donnée à ce comité « éthique », l’adjoint à la sécurité de la commune s’est rendu compte de manière fortuite que ce comité n’existait plus et qu’il fallait le recréer… en janvier lorsque nous avons sollicité son président afin de le rencontrer !

En conclusion…

Si le choix de mettre en œuvre un dispositif de vidéosurveillance relève d’une décision politique, il appartient à tous de contrôler le cadre dans lequel il est utilisé. En effet, le cadre réglementaire, si respecté, permet est en théorie suffisant.

L’idée des comités d’éthique est bonne sur le papier dans cet esprit de contre-pouvoir, mais la réalité semble indiquer qu’il faudrait les organiser afin qu’ils puissent réellement jouer leur rôle. C’est la raison pour laquelle une des recommandations de notre rapport d’audit s’adresse à la CNIL afin de lui demander de travailler à la création d’un cadre pour que ces comités puissent être de véritables contre-pouvoirs, garants de nos libertés publiques et individuelles.

Reste également le problème de la surveillance des surveillants…

Prochaine étape : l’évaluation du rapport coût/bénéfice

La Cour des comptes, dans un rapport publié en 2011, indiquait :

L’absence, en France, de toute évaluation rigoureuse de l’efficacité de la vidéosurveillance de la voie publique est une lacune dommageable, notamment au regard du montant des dépenses publiques engagées.

La commune de Nogent-sur-Marne ne dérogeant pas à cette règle, nous allons travailler sur ce point précis dans un futur proche, sur la base des statistiques de la criminalité que nous avons publiées récemment ainsi que de documents complémentaires que la commune refuse de nous communiquer, et pour lesquels nous avons été contraints de saisir le tribunal administratif.

Affaire à suivre.

Pour aller plus loin :

Le rapport de notre audit publié le 16 juin 2015

Article sur notre démarche paru sur le site Rue89 le 16 juin 2015

Vincent Martin n’est pas le centre du monde. Si je devais répondre à toutes ses questions, il me faudrait une personne dédiée.

Lorsque cet infirmier trentenaire déplie son ordinateur portable, dans un café de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), on y aperçoit les autocollants d’associations comme Regards citoyens. Ces furieux du tableur passent leurs nuits dans les subtilités administratives, murmurant des mots comme « transparence », « Cada » ou « article 15 ».

A chaque phrase, Vincent se tourne vers son écran et dépiaute des dossiers, sous-dossiers, fichiers, méticuleusement classés dans sa machine (sous Linux, évidemment). Avec un comparse, il vient de mener un « audit citoyen » de la « vidéosurveillance » (ou « vidéoprotection », c’est selon) de la commune de Nogent. Il l’a envoyé au maire et à quelques journalistes.

Lire la suite sur le site de Rue89.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Concernant les montants attribués aux mairies, communautés d’agglomérations, etc., ces crédits sont votés avec le projet de loi de finance dans la catégorie Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales qui sont normalement utilisées pour être versées aux collectivités « confrontées à des circonstances exceptionnelles, notamment à des catastrophes naturelles » (voir explications sur le site du Sénat). Pour les associations, ces aides sont prélevées sur d’autres budgets.

Les parlementaires (députés et sénateurs) disposent d’une enveloppe qu’ils peuvent attribuer à leur entière discrétion (voir à titre d’exemple notre article sur la réserve parlementaire de Gilles Carrez pour 2014, ainsi que le détail de son utilisation pour les années 2011 à 2014).

Ils distribuent ces subventions à des collectivités ou bien des associations en les « fléchant » qui doivent effectuer une demande « normale » au ministère de l’intérieur.

Quelles dépenses ?

Ces subventions doivent respecter les dispositions du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 et de l’arrêté du ministre de l’Intérieur et du budget du 2 octobre 2002. Aussi incroyable que cela puisse paraître, cet arrêté est introuvable et n’a jamais été publié au Journal Officiel (Ce référé de la Cour des comptes datant de novembre 2014 parle même d’un « arrêté confidentiel »).

Pour ce que l’on en sait, ces subventions sont sensées être utilisées pour des projets d’investissement comportant un intérêt général et ne doivent pas les financer pour une part supérieure à 50%.

En ce sens, le projet que souhaite financer Catherine Procaccia semble correspondre à ce critère. Il n’est cependant pas lié à une dépense exceptionnelle liée à une catastrophe naturelle.

Une pratique épinglée par la Cour des Comptes

La Cour des Comptes, dans un rapport du 27 novembre 2014, préconise que les fonds ne soient plus détournés de leur utilisation théorique, et que son utilisation reste exceptionnelle pour les montants restants.

Elle note également, que les montants alloués au titre de cette réserve explosent dans les périodes précédant les élections et que 40% des subventions ne sont pas éligibles aux critères énoncés plus haut.

Il dénonce également le fait que les projets soient scindés. C’est le cas pour la rénovation de l’éclairage public pour lequel Gilles Carrez donne 100 000 € pour la rénovation de la Grand Rue, et Catherine Procaccia 10 000 € pour Bauyn de Perreuse.

Cliquer pour télécharger le rapport de la Cour des Comptes

Une pratique anticonstitutionnelle

La Constitution de 1958 indique dans son article 24 que :

Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques

Les parlementaires semblent donc méconnaître ce principe fondateur qu’est la séparation des pouvoirs.

En effet, en « fléchant » l’attribution de subventions, ils entrent dans un rôle exécutif, loin du rôle législatif qui est le leur.

Une pratique électoraliste

La pratique de la réserve parlementaire n’est selon nous pas éthique en ce sens qu’elle est électoraliste. Il s’agit d’un moyen utilisé par les parlementaires pour s’assurer les bonnes grâces des électeurs.

Ceci est particulièrement vrai pour les sénateurs qui sont élus, non par les citoyens directement, mais pas les grands électeurs (conseillers municipaux, généraux, etc.).

On comprend donc aisément que cette « cagnotte parlementaire » puisse être un levier pour convaincre les indécis. Cela peut être illustré par le cas de Gérard Larcher (voir cet article dans Médiapart), ou bien dans la vidéo ci-dessous où on peut entendre Jean-Claude Gaudin monnayant une subvention au moment des élections sénatoriales de 2014.

Pour le cas de Catherine Procaccia (UMP), il est difficile de croire que le clientélisme et l’électoralisme ne sont pas au coeur des décisions d’attribution. En effet, comment pourrait-il en être autrement lorsque, sur l’ensemble des montants alloués pour l’année 2013, 80% l’ont été pour des communes de droite (UMP-UDI) et 67% pour des communes UMP ?

Pour la réserve parlementaire de 2014, Catherine Procaccia fait même « mieux » en distribuant 91% de son enveloppe à des communes du Val de Marne (le reste allant à des associations) dont 100% ont à leur tête un maire UMP.

Catherine Procaccia, sénatrice du Val de Marne depuis 2004

Son collègue sénateur du Val de Marne Christian Cambon assume d’ailleurs complètement cette situation en déclarant dans Le Parisien du 23 septembre 2014 (également téléchargeable ici) :

L’enveloppe est faible, alors j’ai toujours préféré verser aux communes amies qui n’ont pas de parlementaires et qui ont besoin de fonds pour des travaux.

La formulation utilisée dans le rapport concernant la délibération du conseil municipal du 1er juin trahit d’ailleurs le fait que l’argent est alloué à la commune de Nogent PUIS la ville décide de son utilisation (« La Ville souhaite affecter cette aide financière ») : cela tend à montrer que la sénatrice n’a pas financé un projet, mais qu’elle a seulement octroyé une enveloppe à une commune « amie ».

 Pour aller plus loin

• Analyse du rapport de la Cour des Comptes sur le site du Point (9 février 2015)
• Les petites histoires de la réserve parlementaire du Sénat, article de France TV Info sur la réserve 2014 (30 mai 2015)
• Notre article sur l’utilisation pour 2014 de la réserve parlementaire de Gilles Carrez (14 février 2015)
• L’utilisation de la réserve parlementaire de Gilles Carrez (2011-2014)
• Délibération votée lors du conseil municipal du 2 juin 2015 à Nogent-sur-Marne

Article mis à jour le 4 juin 2015